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Décision mettant fin de manière anticipée au stage d’un spp

La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de la défense.

Publié le 25/02/2019  la gazette.fr • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence,

Sapeur-pompier professionnel, le requérant a commencé de suivre un stage de sauveteur en eaux vives de niveau 2, ce qui devait lui permettre de postuler sur un emploi de nageur sauveteur côtier.

Alors qu’il interrogeait sa hiérarchie sur les modalités de décompte des heures effectuées à l’occasion de ce stage qu’il avait commencé de suivre, le directeur du SDIS a suspendu sa participation à cette formation en lui demandant de retourner à disposition de son chef de centre pour assurer la prochaine garde qui lui avait été planifiée, le privant ainsi de la possibilité d’accéder à un emploi de nageur sauveteur côtier. Sans pour autant constituer une sanction disciplinaire au sens de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, cette décision fait ainsi grief à l’intéressé et constitue une mesure prise en considération de la personne, ne pouvait intervenir sans que l’intéressé soit mis à même d’obtenir communication de son dossier. Or, l’intéressé n’a pas été invité à prendre connaissance de son dossier avant l’adoption de cette mesure, ni même mis en mesure d’assurer sa défense. Il a donc été privé de la garantie prévue par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, de sorte que la décision contestée est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière et a dû être annulée.

CAA Nantes 10 janvier 2019 req. n° 17NT00950

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