Actualités

Le délai de quatre ans, prévu par le décret n°86-442 du 14 mars 1986, n’est pas opposable aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l’article 23 du décret du 30 juillet 1987 à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de leurs fonctions. Partager …

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Transposer en droit Français les dispositions Européennes ?   Partager sur : facebook   twitter   email  

Voici une info pratique pour compléter vos déclarations de revenus. La cotisation est déductible à 100% si vous optez pour les frais réels , aucun justificatif est nécessaire lors de la déclaration. N’hésitez pas à nous contacter ! Partager sur : facebook   twitter   email  

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des projets de référentiels activité compétences et le projet d’arrêté de formation. Merci de nous faire parvenir vos remarques  info.com@sudsdis-national.fr Partager sur : facebook   twitter   email  

Suite au décret n°2019-263 du 29 mars 2019, tout appel abusif au numéro d’urgence 112 ou 18 sera dorénavant puni d’une amende forfaitaire de 150 €. Soyez donc responsables afin de ne pas solliciter les Pompiers pour des motifs non urgents ! Partager sur : facebook   twitter   email …